Droits des patients & charte d'hospitalisation

1. Expérience patient :

Évaluation de la satisfaction

Depuis de nombreuses années, la polyclinique mène des enquêtes de satisfaction pour mieux répondre à vos attentes.

Avant votre départ, pensez à nous remettre le questionnaire de satisfaction contenant vos suggestions et remarques.

L’ensemble de ces questionnaires fait l’objet d’une analyse et d’un suivi afin d’améliorer en permanence la qualité de votre accueil et de votre prise en charge.

La Direction met également en œuvre une politique de recueil et de suivi des insatisfactions, réclamations et plaintes conformément aux recommandations du Ministère de la Santé. Ces remarques peuvent être orales, écrites ou issues des questionnaires de sortie.

Les actions d’amélioration décidées dans ce cadre sont intégrées au programme qualité et suivies par la Commission des Usagers.

Enquête nationale de satisfaction

Copilotée par la Haute Autorité de Santé et le Ministère de la Santé, cette enquête nommée E-SATIS est destinée à recueillir votre opinion sur votre hospitalisation.

Vous recevrez par mail un lien vers un questionnaire en ligne totalement anonyme, afin de donner votre avis sur :  

- l’accueil dans l’établissement

- votre prise en charge par les professionnels médicaux et paramédicaux de l’établissement

- votre chambre et vos repas

- l’organisation de votre retour à domicile

Pour ce faire, nos services administratifs vous demanderont votre adresse mail au moment de votre admission. Cette enquête n’est pas obligatoire et vous pouvez refuser à tout moment de renseigner le questionnaire.

Votre adresse mail sera utilisée UNIQUEMENT à cet usage

Vous trouverez les résultats E-Satis dans le paragraphe 3 précédent « Résultats ». 

3. Personne de confiance

Durant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit une personne en qui vous avez toute confiance (parent proche, médecin traitant…) pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne - considérée par l’établissement comme votre « personne de confiance » - sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est modifiable ou révocable à tout moment. Elle est valable pendant la durée de votre hospitalisation.

Un formulaire vous sera remis lors de chaque hospitalisation. 

4. Communication de votre dossier médical

Conformément au Code de la Santé Publique, le patient a un accès direct aux informations concernant sa santé.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement.  

Il vous est possible d’accéder à ces informations sur demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Pour les dossiers médicaux datant de moins de 5 ans, les informations ainsi sollicitées vous sont communiquées dans un délai compris entre 48 heures minimum et 8 jours maximum.  Si toutefois le dossier médical date de plus de 5 ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant un délai de 20 ans par les établissements de santé. Si votre hospitalisation date de plus de 20 ans, vous pouvez nous adresser une demande : nous ne vous garantissons pas de retrouver les documents demandés, mais nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire votre demande.

>>Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, vous pouvez consulter et/ou utiliser le formulaire suivant

5. Directives anticipées  

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits relatifs à la fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont modifiables ou révocables à tout moment.

>>Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, rapprochez-vous du personnel soignant. 

6. Espace santé

« Mon espace santé » est un espace numérique de santé (ENS) pour tous les usagers en France, permettant à chacun de stocker ses documents et ses données de santé de façon gratuite et sécurisée, afin de les partager avec des professionnels de santé.

https://www.monespacesante.fr/ 

7. Droit des patients

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante (*).

D’autres informations complètent les textes législatifs et sont extraites de plusieurs chartes :

• Charte du patient hospitalisé  
• Charte des droits et des libertés de la personne âgée et dépendante
• Charte de l’enfant hospitalisé
• Charte Romain Jacob des personnes en situation de Handicap

Accéder aux chartes à télécharger en bas de page.

(*) textes législatifs concernés :

• loi du 4 mars 2002 intitulée Démocratie sanitaire
• loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades

L’accès à votre dossier

“ Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) ” (Article L11117 du code de la santé publique).

La demande de votre dossier devra être adressée par écrit au directeur de la Polyclinique, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Les informations sollicitées sont mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48h. Elles vous seront envoyées sous 8 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).

Pour faire une demande de dossier médical, retrouvez le document à télécharger en bas de page.

Le droit d’accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978

Des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés durant votre séjour. Les données recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004.  

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier. Elles sont protégées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations, exerçable auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Le respect de la vie privée

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent lors de votre hospitalisation.

Ce secret ne doit pas faire obstacle au partage d’informations entre les membres de nos équipes, afin d’assurer la continuité des soins. L’établissement utilise le logiciel de santé « ViaTrajectoire® », déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ce logiciel gère les demandes d’admission auprès des établissements de soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile.

Le consentement aux soins

Le recueil du consentement du patient est obligatoire. Son droit de refuser des soins est légalement prévu à l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout le monde ».

Dans le cas d’un refus de soins de votre part, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit vous informer des conséquences de ce refus, qu’elles soient bénignes ou graves. Le médecin vous demande ensuite de reformuler votre décision après un délai de réflexion raisonnable, de manière à s’assurer de la stabilité de votre décision. Si vous persistez à refuser les soins, le médecin s’abstient de les pratiquer. Il consigne alors votre refus et les informations qui vous ont été données dans le dossier médical.

Pour en savoir plus